Victime d’un délit de fuite : comment faire valoir vos droits ?

Être victime d’un délit de fuite est une épreuve difficile : au traumatisme de l’accident s’ajoute le sentiment d’injustice face à un conducteur qui prend la fuite.
Pourtant, le droit français offre plusieurs moyens d’action et de recours aux victimes, même lorsque le responsable n’est pas retrouvé.
Voici les étapes essentielles pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Comprendre ce qu’est un délit de fuite selon le droit français

Une infraction pénale clairement définie

Le délit de fuite est prévu par l’article L231-1 du Code de la route.
Il s’agit du fait, pour tout conducteur impliqué dans un accident, de ne pas s’arrêter volontairement, dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Autrement dit, le simple fait de quitter les lieux sans laisser ses coordonnées, après un choc même léger, constitue un délit de fuite.

Les sanctions encourues par l’auteur

Lorsqu’il est identifié, le conducteur en fuite risque :

• 3 ans d’emprisonnement,
• 75 000 € d’amende,
• et des peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule.

Ces peines s’ajoutent à la réparation intégrale des dommages subis par la victime.

Les démarches à entreprendre après un délit de fuite

Déposez plainte dans les plus brefs délais

Dès que possible, il est impératif de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Ce dépôt doit être accompagné de tous les éléments utiles :

• heure et lieu exacts de l’accident,
• description du véhicule,
• témoignages éventuels,
• photos ou enregistrements (caméras de surveillance, dashcam, etc.).

À savoir : la plainte permet de lancer les investigations et de saisir éventuellement le procureur de la République.

Déclarez le sinistre à votre assurance

Même en l’absence d’auteur identifié, la déclaration à votre assureur est obligatoire dans les meilleurs délais. (article L113-2 du Code des assurances).
Votre compagnie pourra vous orienter sur les garanties mobilisables (notamment la garantie “dommages tous accidents”, si vous y avez souscrit).

Saisissez le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Si le conducteur n’est pas retrouvé, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient.
Ce dispositif, régi par les articles L421-1 et suivants du Code des assurances, a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.

Le rôle du FGAO dans l’indemnisation des victimes

Conditions d’indemnisation

Le FGAO peut être saisi si :

• le conducteur responsable n’a pas été identifié ou n’était pas assuré ;
• l’accident a eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer et dans certaines conditions à l'étranger
• la victime peut apporter la preuve du dommage et du lien avec un véhicule.

Délais à respecter

La demande doit être faite dans les 3 ans suivant la date de l’accident, ou dans l’année suivant la dernière décision de justice pénale si des poursuites ont été engagées.

Démarches à suivre

La victime doit constituer un dossier complet comportant :

• le procès-verbal de police ou de gendarmerie,
• le certificat médical initial,
• les justificatifs de préjudice (arrêt de travail, factures, pertes de revenus, etc.),
• la copie du contrat d’assurance.

Le dossier est à adresser directement au FGAO.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Le FGAO indemnise les dommages corporels (blessures, séquelles, préjudice moral) et les dommages matériels.
L’évaluation se fait selon les critères de la nomenclature Dintilhac, qui encadre les postes de préjudice (souffrances endurées, pertes de revenus, assistance tierce personne, etc.).

L’intérêt d’être accompagné par un avocat

Les démarches d’indemnisation auprès du FGAO ou des compagnies d’assurance peuvent être complexes, techniques et longues.
Un avocat expérimenté en droit du dommage corporel peut :

• vous aider à constituer un dossier complet conforme aux exigences du FGAO ;
• évaluer justement vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac ;
• négocier avec le FGAO
• et vous représenter en cas de contentieux.

Être accompagné permet donc d’éviter les erreurs de procédure, les oublis de pièces justificatives et les offres d’indemnisation insuffisantes.

En résumé

Même sans auteur identifié, le droit français garantit une réelle protection aux victimes de délits de fuite.
Grâce au FGAO et à un accompagnement juridique adapté, il est possible d’obtenir une indemnisation juste et complète, à condition de respecter les délais et d’apporter des preuves solides.