Avocat à Bordeaux pour les victimes d'accidents du travail

Droit à l'indemnisation après un accident du travail 

Vous avez été victime d'un accident du travail, votre droit à indemnisation est régit par les disposition des articles L 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Vous avez été victime d'un accident du travail, votre organisme de sécurité sociale prendra en charge vos frais de santé, vos indemnités journalières et vous allouera, en fonction de votre taux d'incapacité, un capital ou une rente accident du travail.

Le caractère professionnel de l'accident mais également le taux d'incapacité fixé pourront être contestés devant le pole social du Tribunal Judiciaire.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

En cas de faute inexcusable de l'employeur, vous pourrez prétendre à une indemnisation complémentaire à savoir une majoration de la rente versée par votre organisme de sécurité sociale et la réparation de vos préjudices personnels et professionnels.

La Cour de cassation rappelle que "L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver". 

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