Recours contre une décision de la MDPH

Annulation de la décision de la MDPH qui avait diminué son taux d’incapacité et refusé le renouvellement de l’AAH

A la suite d’une plaie cranio-cérébrale par arme à feu, Monsieur V. avait été déclaré en incapacité. Il percevait l’allocation adulte handicapé (AAH) depuis 2008 en raison d’un taux d’incapacité fixé à plus de 80 % par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).

En novembre 2018, il a fait sa demande de renouvellement de l’AAH. A cette occasion, sans qu’aucun médecin ne soit intervenu pour l’examiner, la MDPH a décidé de fixer son taux d’incapacité à plus de 50% et moins de 80%. Le fait de diminuer, de manière arbitraire, le taux d’incapacité de ce quinquagénaire ne lui permettait plus d’obtenir cette allocation.

Celui-ci a alors requis les services de Maître COMARMOND afin de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et contester cette décision.

Maître COMARMOND a constitué un dossier médical complet permettant de solliciter et d’obtenir une expertise médicale judiciaire, que le client n’avait jamais réussi à obtenir à l’amiable, qui a confirmé que celui-ci présentait toujours un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

Le 15 novembre 2021, le Pôle social n’a eu d’autre choix de constater que Monsieur V. avait un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Le bénéfice de l’AAH lui a été octroyé de façon rétroactive à compter du mois de novembre 2018.

La décision obtenue grâce à Maitre COMARMOND lui a permis de récupérer plus de 30.000 € d’arriéré d’AAH et de continuer à percevoir cette aide.