Avocat pour victimes d’accident de la route à Bordeaux

Victime d’un accident de la route, votre droit à l’indemnisation intégrale de vos
préjudices est protégé par la loi. J’interviens à vos côtés pour faire valoir vos droits, à l’amiable ou judiciairement.

Le cadre juridique : la loi Badinter

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, votre droit à indemnisation est encadré par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter ».
Cette loi a instauré un régime d’indemnisation favorable aux victimes : elle leur permet d’obtenir la réparation de leurs préjudices corporels sans avoir à démontrer la faute du conducteur responsable. L’objectif est de garantir une indemnisation des victimes rapide et équitable, prise en charge par l’assureur du véhicule impliqué.

La loi distingue deux situations

Chaque situation étant différente, une analyse précise de votre dossier est indispensable pour déterminer l’étendue de vos droits et engager la procédure d’indemnisation la plus adaptée.

Les victimes non conductrices : piétons, cyclistes et passagers bénéficient d’une protection renforcée ont droit, sauf exception, à la réparation intégrale de leurs préjudices.
Les conducteurs, quant à eux, voient leur indemnisation appréciée en fonction des circonstances de l’accident et des garanties souscrites auprès de leur compagnie d’assurance.

Qui peut être indemnisé ?

Les piétons, cyclistes et passagers

Bénéficient de la protection la plus étendue : sauf faute inexcusable de leur part, ils ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, quelle que soit la part de responsabilité du conducteur impliqué.

Le conducteur non responsable

De l’accident voit ses préjudices corporels intégralement pris en charge par l’assureur du responsable, dès lors que sa responsabilité n’est pas engagée dans la survenance du sinistre.

Le conducteur responsable

Peut, quant à lui, prétendre à une indemnisation uniquement s’il a souscrit une garantie individuelle conducteur auprès de sa compagnie d’assurance — ce que l’on désigne couramment par l’assurance « tous risques ».

Les préjudices indemnisables

Lorsqu’un accident de la route entraîne des dommages corporels, la loi prévoit une réparation intégrale couvrant l’ensemble des postes de préjudice subis par la victime, qu’ils soient d’ordre physique, économique ou moral.

Les préjudices patrimoniaux

Ils regroupent les pertes directement quantifiables : les frais médicaux engagés, les pertes de revenus liées à une incapacité temporaire ou permanente, ainsi que les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Ils couvrent quant à eux les atteintes à la personne dans sa dimension non économique : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de pratiquer certaines activités, ainsi que le déficit fonctionnel permanent en cas de séquelles durables.

Document, stylo plume et liste de contrôle noirs illustrant la rédaction, l'édition et les tâches administratives.

La démarche d’indemnisation

Après un accident de la circulation, le processus d’indemnisation suit plusieurs étapes dont l’issue dépend en grande partie de la qualité du dossier constitué grâce, notamment, à l’intervention d’experts compétents à vos côtés (avocat, médecin, ergothérapeute, comptable…).

Déclaration de l’accident : signaler le sinistre à votre assureur dans les délais prévus au contrat, et conserver l’ensemble des pièces utiles : constat amiable, procès-verbal de police, certificats médicaux et arrêts de travail.
Constitution du dossier médical : rassembler tous les documents attestant de vos blessures, de vos soins et de leur évolution, jusqu’à la consolidation de votre état de santé.
Expertise médicale : étape clé au cours de laquelle un médecin expert évalue l’étendue de vos préjudices corporels. Être assisté lors de cet examen permet de s’assurer que l’ensemble des postes de préjudice sont correctement renseignés dans le rapport d’expertise.
Offre d’indemnisation : l’assureur est tenu de formuler une offre. Celle-ci peut faire l’objet d’une négociation amiable si elle ne reflète pas la réalité des préjudices subis.
Procédure judiciaire : si aucun accord amiable n’est trouvé, il est possible de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir la juste indemnisation à laquelle vous avez droit.

Victime d’un accident de la route à Bordeaux
Faites valoir vos droits

Chaque étape du processus d’indemnisation compte. Ne laissez pas l’assureur adverse dicter seul les termes de votre réparation — contactez le cabinet.

FAQ

Vos questions sur l’indemnisation des victimes d’accident de la route

Un accident de la circulation soulève souvent de nombreuses interrogations sur vos droits et les démarches à entreprendre. Ces éléments de réponse ont vocation à vous orienter. Chaque situation restant unique, une consultation permet d’aller plus loin.

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