Avocat dans l’accompagnement des victimes d’agressions à Bordeaux
Victime d’une agression ou d’une infraction pénale à Bordeaux, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices. Même si l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou décédé, des voies d’indemnisation des victimes existent et je vous accompagne pour les faire valoir.
Le cadre juridique : infractions pénales et droit à indemnisation
Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ayant entraîné des préjudices corporels ou psychologiques, la loi vous reconnaît un droit à l’indemnisation de vos préjudices, indépendamment de la situation de l’auteur des faits.
Deux régimes distincts
Ce droit s’exerce selon deux régimes distincts, dont l’application dépend des circonstances de l’agression et de la situation de votre agresseur. Cette distinction est essentielle, car elle conditionne la procédure à engager et les interlocuteurs à saisir. Une analyse précise de votre situation permet d’identifier la voie la plus adaptée pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
La défense devant les juridictions pénales
Lorsque l’auteur de l’infraction pénale est identifié et renvoyé devant une juridiction, la victime a la possibilité de se constituer partie civile afin d’obtenir réparation de ses préjudices dans le cadre du procès pénal. Cette démarche permet d’associer à la condamnation pénale de l’auteur des faits une demande de dommages et intérêts au bénéfice de la victime.
Selon la nature et la gravité de l’infraction, l’affaire est portée devant des juridictions différentes. Les violences et agressions constitutives de délits sont jugées devant le tribunal correctionnel. Les crimes, tels que les viols, sont renvoyés devant la Cour d’assises. Lorsque l’auteur des faits est mineur, c’est le tribunal pour enfants qui est compétent.
Être représenté lors de l’audience est déterminant pour la victime. Face au parquet et à la défense de l’auteur des faits, l’assistance d’un avocat permet de faire valoir l’ensemble des préjudice subis, de chiffrer précisément les dommages et intérêts réclamés et de s’assurer que la dimension indemnitaire de l’affaire est défendue avec la même rigueur que sa dimension pénale.
Être indemnisé même sans agresseur identifié
Un droit à indemnisation garanti par la loi
Les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale prévoient que les victimes d’infractions pénales peuvent être indemnisées de leurs préjudices corporels et psychologiques même lorsque l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou décédé. Ce droit repose sur le principe de solidarité nationale et constitue une protection essentielle pour les victimes les plus vulnérables.
Le rôle de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
est la juridiction compétente pour statuer sur ces demandes. Rattachée au tribunal judiciaire, elle examine les circonstances de l’infraction et l’étendue des préjudices subis afin de déterminer le montant de l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre.
Le rôle du Fonds de Garantie
C’est le Fonds de Garantie des victimes qui assure concrètement le versement de l’indemnisation décidée par la CIVI.
Il se charge ensuite, le cas échéant, de se retourner contre l’auteur des faits pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.
Les conditions d’accès
L’accès à ce dispositif est soumis à certaines conditions tenant notamment à la nature de l’infraction pénale commise et à la gravité des préjudices subis. Une analyse préalable de votre dossier permet de déterminer si votre situation ouvre droit à cette voie d’indemnisation et d’engager la demande d’indemnisation dans les meilleures conditions.
Les préjudices indemnisables après une agression
Lorsqu’une agression entraîne des préjudices corporels ou psychologiques, la réparation à laquelle vous pouvez prétendre couvre l’ensemble des conséquences de l’infraction sur votre vie. Ces préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les juridictions et les organismes d’indemnisation.
Les préjudices patrimoniaux
Ils regroupent les pertes économiques directement liées à l’agression : les frais médicaux engagés, les pertes de revenus consécutives à une incapacité temporaire ou permanente, ainsi que les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne si votre état de santé le nécessite.
Les préjudices extra-patrimoniaux
couvrent les atteintes à la personne dans sa dimension non économique. Ils comprennent les souffrances endurées, le préjudice moral, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. Dans le contexte d’une agression, les séquelles psychiques peuvent être particulièrement importantes et doivent être correctement évaluées lors de l’expertise médicale pour ne pas être sous-indemnisées.
Condamnation pour viols conjugaux devant la Cour d’assises de la Gironde
Le cabinet a été contacté par une victime de viols conjugaux après qu’elle eut déposé plainte contre son ex-conjoint pour des violences physiques. En relatant son histoire à l’officier de police judiciaire, elle a pris conscience qu’elle avait également subi des agressions sexuelles répétées au cours de sa vie conjugale. Une information judiciaire a été ouverte, révélant d’autres victimes du même auteur, toutes confrontées aux mêmes faits de viols conjugaux.
Trois affaires n’étaient pas prescrites. L’auteur des faits a été renvoyé devant la Cour d’assises de la Gironde. Maître Fanny Comarmond a assuré la défense de la première victime, celle sans qui l’affaire n’aurait jamais vu le jour. Malgré les dénégations constantes de l’auteur des faits tout au long de la procédure pénale, la Cour d’assises l’a condamné à seize ans de réclusion criminelle.
Retrouvez le détail de cette affaire et de la procédure suivie dans l’article dédié.
Vos droits à indemnisation, même sans agresseur identifié
Même si l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou décédé, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices. J’assure votre défense et vous accompagne à chaque étape de la procédure d’indemnisation.